CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mahikan Studio - Christine Giacometti
Dernière mise à jour : février 2026

ARTICLE 1
IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Mahikan Studio est une entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Christine Giacometti

  • Adresse : 22100 Saint-Samson-sur-Rance, France

  • SIRET : 953 679 115 00022

  • Activité : Création graphique, identité visuelle et design web

  • Email : mahikan.studio@mailo.com

ARTICLE 2
CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Mahikan Studio auprès de clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, associations).

Tout bon de commande ou devis accepté implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.

ARTICLE 3
PRESTATIONS

Mahikan Studio propose des prestations de création graphique incluant notamment : création de logo, identité visuelle, charte graphique, supports de communication print et digital, et site vitrine.

Le détail des prestations, livrables et délais est précisé dans le devis remis au client.

ARTICLE 4
DEVIS ET COMMANDE

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé et de l’acompte correspondant (voir Article 6).

Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.

ARTICLE 5
TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Mahikan Studio est en franchise de TVA.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au jour de la commande, ou ceux précisés dans le devis accepté.

ARTICLE 6
MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires précisées dans le devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • 50% à la commande (acompte non remboursable)
  • 30% à la validation de l’identité visuelle (logo / charte graphique)
  • 20% à la livraison des livrables finaux

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur la facture.

ARTICLE 7
RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce). Les livrables ne seront pas transmis tant que le solde n’est pas réglé.

ARTICLE 8
DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (brief, contenus, informations client).Tout retard imputable au client (délais de validation, fourniture tardive des éléments) entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison.

ARTICLE 9
RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire au taux horaire en vigueur.

Une révision correspond à un ensemble de retours groupés transmis en une seule fois. Les retours fractionnés sont comptabilisés comme plusieurs révisions.

ARTICLE 10
LIVRAISON DES FICHIERS

Les fichiers sources et livrables finaux sont transmis au client après réception du solde intégral. Les fichiers sont remis dans les formats précisés au devis (PNG, JPG, PDF, SVG, et AI selon le pack choisi).

ARTICLE 11
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Avant paiement intégral, les créations restent la propriété intellectuelle de Mahikan Studio. Aucune utilisation commerciale n’est autorisée avant règlement complet.
  • Après paiement intégral, Mahikan Studio cède au client les droits d’utilisation et d’exploitation des créations pour un usage commercial, en France et à l’international, pour une durée illimitée. Cette cession couvre les droits de reproduction et de représentation.
  • Spécificité « Collection Éphémère » (Logos à adopter) : Pour les créations issues de la « Collection Éphémère », Mahikan Studio s’engage à retirer le design de la vente dès validation de la commande, garantissant ainsi l’exclusivité au bénéfice du seul client acquéreur.
  • Les fichiers sources (AI) sont cédés uniquement dans les packs le prévoyant explicitement.
  • Mahikan Studio se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite de confidentialité du client.

ARTICLE 12
RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client garantit être titulaire des droits sur les éléments (textes, images, logos existants) transmis à Mahikan Studio. Il est seul responsable des contenus fournis et dégage Mahikan Studio de toute responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.

ARTICLE 13
ANNULATION ET RÉTRACTATION

L’acompte versé à la commande est non remboursable en cas d’annulation à l’initiative du client, en compensation du travail de préparation engagé.

En cas d’annulation en cours de prestation, les sommes correspondant aux phases déjà réalisées restent dues.

ARTICLE 14
FORCE MAJEURE

Mahikan Studio ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, ou tout autre événement indépendant de sa volonté).

ARTICLE 15
DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Mahikan Studio seront seuls compétents.